Contrats

Qu’est-ce qu’un contrat de garantie et que doit-il inclure?

Le contrat de garantie, assure l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur en faveur de l’acheteur. Il couvre seulement les bâtiments neufs, destinés à des fins principalement résidentielles et seulement quelques types de bâtiments.

Les types de contrats de garantie

Il existe deux types de bâtiments couverts par le Plan de garantie :

• Les bâtiments non détenus en copropriété divise
• Bâtiment unifamilial : isolée, jumelée, en rangée ou usinées
• Bâtiment multifamilial : duplex, triplex, quadruplex et quintuplex
• Bâtiment unifamilial : isolée, jumelée, en rangée
• Bâtiment multifamilial : condominiums qui comptent un maximum de quatre unités superposées
• Les bâtiments détenus en copropriété divise

L’entrepreneur vous remettra la copie signée du contrat de garantie adaptée au type de bâtiment.

Le contrat de garantie doit inclure les éléments suivants :

• Nom et adresse de l’entrepreneur
• Numéro de licence (RBQ) et accréditation (GCR)
• Nom et adresse du ou des bénéficiaires
• Adresse de l’immeuble concerné et le numéro du lot
• Les garanties offertes par le Plan de garantie
• Les procédures de réclamation
• Les recours
• L’acceptation du contrat de garantie
• La signature des parties

Quand signer le contrat de garantie?

Le contrat de garantie doit être signé en même temps que le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise. Une fois le contrat signé, vous devez respecter les obligations prévues dans ce dernier.

*Mis à jour le 15 avril 2020