L’importance de l’inspection pré-réception

Pour les parties communes, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs oblige une inspection par un professionnel en bâtiment désigné par le syndicat des copropriétaires. En fait, puisque le syndicat de copropriété est responsable de la conservation, l’entretien et l'administration des parties communes, il sera responsable de trouver un professionnel du bâtiment pour en faire l’inspection.

Ainsi, l’inspection sera réalisée le professionnel du bâtiment choisi par le syndicat des copropriétaires en présence de l’entrepreneur et des membres du conseil d’administration du syndicat des copropriétaires.

Les étapes à suivre lors d’une inspection sur les parties communes :

• Le syndicat des copropriétaires doit choisir un professionnel du bâtiment membre de l’un des 3 ordres soit l’Ordre des architectes du Québec (OAQ), l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) ou Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ).

• Le professionnel du bâtiment doit procéder à l’inspection à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier fournie par l’administrateur du Plan de garantie résidentielle (GCR).

• Le professionnel du bâtiment prépare une déclaration écrite qui indique la date de la réception des parties communes et des travaux à parachever ou corriger, s’il y a lieu.

• S’il n’y a pas de travaux de corrections ou de parachèvements, le professionnel du bâtiment constate que l’entrepreneur a exécuté tous les travaux et indique la réception des parties communes au syndicat des copropriétaires et à tous les copropriétaires présents et à venir. Cette réception sera SANS réserve.

• S’il y a des travaux à parachever ou à corriger, le syndicat des copropriétaires recevra les parties communes. Cette réception sera AVEC réserve(s).

• Le syndicat des copropriétaires doit demander à l’entrepreneur de parachever ou corriger les travaux et transmettre copie de sa demande à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

• Les parties, soit l'entrepreneur et le syndicat des copropriétaires doivent convenir également d’une date de fins de travaux qui ne devra pas dépasser un délai de 6 mois après la date d’inspection pré-réception.

Avant de procéder à l’inspection le syndicat peut accéder au dossier que détient GCR sur le bâtiment en copropriété. Il peut ainsi savoir s’il y a eu des inspections ou des interventions par GCR ou un administrateur précédent du Plan de garantie, si oui lesquelles, les correctifs apportés et les expertises utilisées, s’il y a lieu. L’accès aux documents comprend aussi les plans et devis et tout autre document pertinent au dossier.