Vos recours

À la suite d’une décision administrative par l’inspecteur-conciliateur de Garantie Construction Résidentielle (GCR) qui vous est défavorable, votre premier réflexe peut être de vous tourner vers les tribunaux de droit commun. Pourtant, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit d’autres mécanismes pour vous aider, notamment la médiation et l’arbitrage.

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