Le contrat de garantie assure l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur en faveur de l’acheteur. Il couvre uniquement 2 types de bâtiments neufs destinés à des fins résidentielles:
Les bâtiments non détenus en copropriété divise:
Les bâtiments détenus en copropriété divise:
L’entrepreneur vous remettra la copie signée du contrat de garantie adapté au type de bâtiment.
Le contrat de garantie doit inclure les éléments suivants :
Quand signer le contrat de garantie?
Le contrat de garantie doit être signé en même temps que le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise. Une fois le contrat signé, vous devez respecter les obligations prévues dans ce dernier.
*Mis à jour le 15 avril 2020