L’arrivée du printemps marque souvent la découverte de nouvelles non-conformités dans une maison ou un condo. Que faire si vous découvrez des fissures sur une façade ou qu’une fuite a lieu dans votre salle de bain?
1. Vérifiez que le vice ou la malfaçon découvert est toujours couvert par votre garantie
La règle du 3-1-3-5 s’applique :
2. Si c’est le cas, commencez par dénoncer les non-conformités à votre entrepreneur
Pour cela, vous devez:
3. Si l’entrepreneur n’intervient pas ou si vous jugez son intervention insatisfaisante, faites une réclamation auprès de GCR
Au moins 15 jours après l’expédition de la dénonciation, vous pouvez amorcer une réclamation officielle auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR). Voici comment :
*Ces frais seront remboursés si la décision rendue vous est favorable, en tout ou en partie, ou qu’une entente intervient entre votre entrepreneur et vous.
N.B. : Dénoncer ne suffit pas! Toute réclamation doit absolument suivre le processus en 2 étapes (dénonciation auprès de l’entrepreneur puis réclamation auprès de GCR).
Et après?
Si la décision vous est favorable, GCR ordonnera à l’entrepreneur de vous rembourser le coût des réparations nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans un délai raisonnable.
Si la décision vous est défavorable et que vous souhaitez aller plus loin, vous aurez le choix entre un recours en médiation ou en arbitrage.
Pour toutes vos questions sur le processus de réclamation ou pour en savoir plus sur les recours disponibles en cas de décision défavorable, contactez notre juriste au 514.228.3962 poste 7002.
{{ locale === 'fr' ? 'Aucun résultat de recherche' : 'No search results' }}