L’arrivée du printemps marque souvent la découverte de nouvelles non-conformités dans votre maison ou condo. Que faire si vous découvrez des fissures dans une façade ou qu’une fuite a lieu dans votre salle de bains?

1. Vérifiez que le vice ou la malfaçon découvert est toujours couvert par votre garantie

La règle du 3-1-3-5 s’applique :

• 3 jours après réception du bâtiment mais si et seulement si vous n’avez pas encore emménagé pour les vices et malfaçons apparents
• 1 an après réception du bâtiment pour les malfaçons existantes et non apparentes à la réception
• 3 ans après réception du bâtiment pour les vices cachés
• 5 ans après la fin des travaux pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol

2. Si c’est le cas, commencez par dénoncer les non-conformités à votre entrepreneur

La dénonciation est la première étape pour signaler un défaut à l’entrepreneur. Dès que vous remarquez un manquement, vous devez:

• remplir et envoyer le formulaire de dénonciation à votre entrepreneur
• envoyer une copie du formulaire à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

3. Faites une réclamation officielle auprès de GCR

Si l’entrepreneur n’intervient pas pour corriger ou parachever les travaux dans les 15 jours après avoir reçu la dénonciation ou que vous jugez son intervention insatisfaisante, vous pouvez amorcer une réclamation officielle auprès de l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

• Compléter le formulaire de réclamation.
• Transmettre tous les documents demandés dans le formulaire de réclamation.
• Payer des frais de 114,98$ (taxes incluses)* pour l’ouverture du dossier.

*Ces frais seront remboursés si la décision rendue est favorable au bénéficiaire, en tout ou en partie, ou qu’une entente intervient entre les parties impliquées.

Dans les 15 jours suivant la réception des documents et des frais pour l’ouverture du dossier, GCR prendra le contrôle du dossier. Il demandera à l’entrepreneur d’intervenir pour remédier à la situation que vous lui avez dénoncée. Si l’entrepreneur n’intervient simplement pas dans un délai de 15 jours, GCR procèdera à une inspection sur place. Il produira ensuite un rapport sous 30 jours qui constate le règlement du dossier ou l’absence de règlement. Vous et l’entrepreneur recevrez une copie de ce rapport par courrier recommandé.

N.B. : Toute réclamation doit absolument suivre le processus en 2 étapes (dénonciation auprès de l’entrepreneur puis réclamation auprès de GCR).

Pour toutes vos questions sur ce processus, contactez notre juriste au 514.228.3962 poste 7002