2022-11-18

Les exclusions du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Pour économiser sur les coûts liés à l’installation de leur foyer, Marie et Benoit ont décidé de se tourner vers un professionnel dans la vente et l'installation de foyer et ils ont demandé à l’entrepreneur d’exclure ce service de l’entente. En dépit de l’insistance et l’information transmise par l’entrepreneur sur les exclusions du plan de garantie, Marie et Benoit ont entamé les travaux d’installation.

Quelques mois après avoir emménagé dans leur maison, Marie et Benoit découvrent une défectuosité dans leur foyer. Ils demandent à l’entrepreneur d’intervenir pour remédier à la situation. Malheureusement, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, exclut les erreurs et les manquements des acheteurs-bénéficiaires. L’entrepreneur n’est pas tenu de corriger un défaut sur l’équipement fourni et installé par un acheteur-bénéficiaire.

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