La hausse actuelle du prix des matériaux pousse certains entrepreneurs à augmenter le prix de vente des condos ou maisons en construction. Certains exigent ainsi que les acheteurs qui avaient signé un contrat pour l’achat d’une habitation neuve leur versent une somme supplémentaire pour assumer en partie cette augmentation. Quels sont vos recours si vous vous trouvez dans cette situation?

• Référez-vous au contrat signé entre vous et l’entrepreneur

Si vous avez signé le contrat de vente et que l’entrepreneur est encore le détenteur des titres de propriété, vous pouvez réclamer le remboursement de l’acompte. En revanche, si vous avez conclu un contrat d’entreprise, parce que le terrain vous appartient, vous pouvez demander le remboursement de l’acompte, ou encore le parachèvement des travaux.

Notez que, dans tous les cas, la négociation avec votre entrepreneur pour trouver une solution que vous jugez raisonnable pour les deux parties est toujours une bonne première option.

• Si vous refusez la hausse du prix et voulez renoncer au contrat, vous pouvez soumettre une réclamation auprès de Garantie construction résidentielle

En cas d’échec de la négociation, vos recours sont limités. En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, comme vous n’avez pas encore fait la réception de votre habitation, le Plan de garantie couvre les acomptes versés à votre entrepreneur. Ainsi, vous pouvez, selon l’article 9 du Règlement, ouvrir un dossier de réclamation auprès de GCR afin de demander les remboursements suivants:

- Dans le cas d’un contrat de vente, si l’entrepreneur est toujours détenteur des titres, remboursement de l’acompte, selon la situation, jusqu’à un maximum de 50 000 $.

- Dans le cas d’un contrat d’entreprise, remboursement de l’acompte, selon la situation, jusqu’à un maximum de 50 000 $, ou encore le parachèvement des travaux.

• Si vous refusez la hausse du prix et la résiliation du contrat, vous pouvez entamer une action judiciaire contre votre entrepreneur

Si vous refusez de consentir à une hausse du prix de vente initialement convenu et si votre entrepreneur résilie le contrat, votre seul recours sont les tribunaux de droit commun afin d’espérer récupérer votre habitation.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter au 514-228-3962 poste 7002.