Limites de la garantie

Le Règlement sur le plan de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs exclut de la garantie tout ce qui est dû à un manquement de l’acheteur-bénéficiaire et à l’usure normale du temps. Ceci est tout à fait normal, car dans ces cas, il n’y a pas d’intervention de la part de l’entrepreneur.

Sont exclus de la garantie à cause d’une erreur ou manquement de l’acheteur-bénéficiaire :

1. Les défauts des matériaux et de l’équipement fournis et installés par l’acheteur- bénéficiaire;
2. Les réparations rendues nécessaires par une faute de l’acheteur- bénéficiaire tels que l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que les réparations qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par l’acheteur- bénéficiaire;
3. La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extra-contractuelle de l’entrepreneur.

Sont aussi exclues de la garantie les réparations suivantes rendues nécessaires sans qu’il y ait eu faute de part et d'autre :

1. Les réparations rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels que les fissures et les rétrécissements ;
2. Les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment ;
3. Les réparations rendues nécessaires à la suite d’événements de force majeure tels que les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out ;
4. La réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes.

Autres exclusions :

1. Les promesses d’un vendeur à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment ;
2. L’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment ;
3. Les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels que les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain à l’exception de la pente négative du terrain ;
4. Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

Certaines des exclusions citées plus haut ne s’appliquent pas si on prouve que l’entrepreneur ne s’est pas conformé aux règles de l’art ou à la norme en vigueur applicable au bâtiment.

Par exemple, si un manquement de l’entrepreneur résulte en une fissure ou rétrécissement prématuré des matériaux, ce type de défaut sera couvert par la garantie.