Limites de la garantie

Garantie et travaux d’urgence

Lorsque des réparations urgentes sont nécessaires afin d’éviter la perte du bâtiment, nous vous encourageons à :

  1. Demander à l’entrepreneur et l’administrateur du Plan de garantie (GCR) que les travaux soient effectués; et
  2. Si n’arrivez pas à les rejoindre à temps, faire exécuter vous-même ces travaux et en réclamer par la suite le remboursement à l’entrepreneur et à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

Notez que vous ne pouvez exécuter les travaux par vous-même que dans des situations d’urgence. Vous avez également la responsabilité de conserver le bâtiment et de ne pas le laisser se détériorer. Il y a urgence si l’absence de travaux mène à la détérioration du bâtiment. S’il n’y a pas d’urgence démontrée, vous devez demander l’exécution des travaux à l’entrepreneur et transmettre une copie de la dénonciation à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).

Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

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