Limites de la garantie

Dans le cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles APRÈS la réception du bâtiment, la garantie du plan doit couvrir le parachèvement, des vices ou malfaçons, les vices cachés et les vices de conception, de construction, de réalisation ou les vices du sol.

Le tableau ci-dessous offre un aperçu des étapes et délais à suivre pour que la garantie soit applicable :

Pour mettre en œuvre la garantie, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Dénoncer par écrit à l’entrepreneur, avec une copie à l’administrateur du Plan de garantie (GCR) décrivant le défaut découvert.
• En cas d’inaction de l’entrepreneur, mettre votre réclamation par écrit
• Transmettre la réclamation à l’entrepreneur et aussi une copie à l’administrateur.

Parachèvements

Pour garantir le parachèvement des travaux, il est essentiel que le manquement de l’entrepreneur soit dénoncé par écrit au moment de la réception du bâtiment ou dans les 3 jours suivants cette date si vous n’avez pas encore emménagé.

Selon la jurisprudence et la législation en vigueur, il n’y aura pas de remboursement des frais pour le parachèvement en cas de défaut de l’entrepreneur si vous ne respectez pas les délais de dénonciation. De même, l’administrateur de la garantie (GCR) ne pourra pas vous rembourser si vous décidez de faire vous-même les travaux sans l’aviser.

Vices et malfaçons apparents

Les vices et les malfaçons apparents sont facilement visibles et n’exigent pas une inspection spécifique par un spécialiste en bâtiment.

Pour que le défaut de l’entrepreneur soit couvert par la garantie, il doit être le résultat d’un travail mal exécuté compte tenu des normes qui lui sont applicables. Les exemples les plus fréquents de vices ou malfaçons apparents sont les égratignures dans la salle de bain, les portes de douche qui ne ferment pas, des armoires de cuisine mal placées ou encore des circuits électriques défectueux.

Lorsque vous avez omis de dénoncer les travaux au moment de la réception ou après 3 jours suivant la réception si vous n’avez toujours pas emménagé, ces vices ou malfaçons apparents ne seront plus couverts par le plan de garantie.

Malfaçons existantes et non apparentes

Une malfaçon est non apparente lorsque, au moment de la réception, elle n’était pas visible. Vous avez droit à la réparation des malfaçons existantes mais non apparentes au moment de la réception et découvertes au cours de l’année qui a suivi la réception du bâtiment. Si une telle situation survient, ne tardez pas à dénoncer ces malfaçons, même si un délai raisonnable de plus au moins 6 mois à partir de leur découverte est souvent accepté.

Vices cachés

Le vice caché est un défaut grave et non apparent qui rend le nouveau condo ou la nouvelle maison impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que vous le n’auriez pas acheté ou n’auriez pas payé un si haut prix.

L’entrepreneur est tenu à une garantie de qualité. Il a une obligation de résultat envers l’acheteur-bénéficiaire. Il a aussi un obligation de garantir la qualité de ce résultat. C’est en ce sens que, le Code civil du Québec ainsi que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoient des mécanismes pour protéger l’acheteur.

Le Code civil du Québec, de même que le Règlement, obligent l’entrepreneur à garantir à l’acheteur que le bâtiment qu’il a construit n’a pas de vices cachés. Pour bénéficier des protections prévues au plan de garantie sur les vices cachés, le bénéficiaire doit dénoncer par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur les vices cachés qu’il a découvert dans les 3 ans suivant la réception du bâtiment.

La découverte et la dénonciation de vices cachés sont de votre responsabilité! Si vous découvrez un vice caché dans les 3 ans suivant la réception du bâtiment, pour bénéficier de la garantie, vous devez le dénoncer par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable (plus au moins 6 mois) depuis la découverte de la gravité du vice. Le délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où vous avez pu en soupçonner la gravité et l’étendue.

Par exemple, vous apercevez des moisissures au bas des murs de votre sous-sol. Le délai pour dénoncer n’est calculé qu’à partir du moment où vous découvrez que la cause de cette situation est une fissure dans le mur de fondation ou une infiltration d’eau par ce mur.

Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol

Les vices de conception, de construction, de réalisation ou des vices du sol, doivent avoir un caractère « hautement dangereux et non sécuritaire ». En tant que propriétaire, il vous incombe de dénoncer ce vice.

Ces types de vice sont souvent très coûteux à réparer. Il est possible que vous atteigniez le plafond de remboursement prévu par le plan de garantie. Dans ce cas, sachez que vous n’êtes pas sans recours. L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur, et le sous-entrepreneur sont tous solidairement responsables de ces types de vice dans la mesure où le vice entraîne ou est susceptible d'entraîner la perte de l’ouvrage. Vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux judiciaires pour récupérer toutes les sommes nécessaires à la remise en état de votre résidence.

Principales différences entre les régimes prévus par le Règlement sur le plan de garantie et le Code civil du Québec pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol :

Notez que le Code civil du Québec prévoit que tous les intervenants dans la construction de votre habitation sont solidairement responsables de la perte de l’ouvrage qui survient dans les 5 ans après la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou d’un vice du sol.

Les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices du sol seront couverts par le Plan de garantie dans la mesure où ils sont :

• dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur du Plan de garantie (GCR);
• dénoncés dans un délai raisonnable à partir de la découverte ou apparition du vice, ou de leur première manifestation.

Relogement, déménagement et entreposage des biens

Pour ce qui est du droit au remboursement des dépenses de relogement, de déménagement et d'entreposage, cette couverture ne s’applique que si le bâtiment n’est plus habitable.

Le législateur impose cette condition pour éviter la confusion entre le « relogement de confort » et le « relogement indispensable » qui rend l’immeuble inhabitable. Ainsi, ce n'est pas parce qu'il y a de la poussière ou du bruit que vous aurez automatiquement droit à la couverture pour relogement, déménagement et entreposage des biens. Il faut que l'inconfort occasionné soit tel que votre résidence soit inhabitable.