Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés

Le Plan de garantie obligatoire

Tel que prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il est applicable aux types de résidences suivants :

les maisons unifamiliales isolées
les maisons jumelées ou en rangée
les bâtiments multifamiliaux de 2 à 5 logements (duplex, triplex, maison intergénérationnelle)
les copropriétés divises comptant 4 parties privatives superposées ou moins

Présentation Historique du Plan de garantie Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie Limites de la garantie La garantie AVANT la réception du bâtiment La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction afficher toutes les pages

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