Limites de la garantie

Chaque élément couvert par la garantie est soumis à un montant maximal prévu par le Règlement des bâtiments résidentiels neufs et inclus dans votre contrat de garantie:

  • Pour le remboursement des acomptes, le montant maximal est de 50 000$.
  • Pour le remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage à cause d’un retard de livraison, le montant maximal est de 6 000$.
  • Pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le montant inscrit dans le contrat d’entreprise ou le contrat de vente sans jamais excéder le montant maximal de 300 000$ pour les bâtiments unifamiliaux.
Présentation Historique du Plan de garantie  Le Plan de garantie obligatoire et les plans de garantie privés  Introduction Le Plan de garantie obligatoire Les plans de garantie privés  Conditions d’application Entrepreneur accrédité par GCR et détenteur de licence RBQ  La réception, point de départ de certaines garanties Éléments couverts par la garantie  Limites de la garantie  La garantie AVANT la réception du bâtiment  La garantie APRÈS la réception du bâtiment Garantie et travaux d’urgence Exclusions du Plan de garantie  Garantie et hypothèque légale La garantie est transférable Perte de la couverture Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction  afficher toutes les pages

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