Il est aussi possible que, au début, le bâtiment soit couvert par le Plan de garantie obligatoire, mais que, après un certain temps, il ne le soit plus. Lisez attentivement ce qui suit!
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit que la garantie d’un plan s’applique à un bâtiment même s’il n’y a pas encore d’acheteur-bénéficiaire au moment de la fin des travaux, à condition que la réception du bâtiment se fasse dans les 24 mois suivant la fin des travaux.
En effet, la règle générale exige le transfert de propriété dans les 24 mois suivant la date de fin des travaux pour une couverture du bâtiment. Soyez vigilant, ce délai est primordial pour que la garantie s’applique.
Attention
Lorsque vous achetez une unité dans un immeuble ou une maison après 24 mois de la fin des travaux, sachez que vous n’êtes pas couvert par le plan de garantie. Donc, avant d’acheter, renseignez-vous sur la date exacte de fin des travaux! Cette information vous confirmera votre couverture par le plan de garantie.
Exceptions :